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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
Publié le :
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Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aména...
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
Publié le :
17/01/2024
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Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être pub...
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Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches
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16/01/2024
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Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols et...
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Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
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NOTAIRES / Succession / Donation
Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimon...
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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
Publié le :
10/01/2024
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Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant d...
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Publié le :
13/12/2023
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Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Publié le :
06/12/2023
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2023
NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?
Publié le :
23/11/2023
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Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la pri...
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Un droit de préemption sur les baux commerciaux
Publié le :
07/11/2023
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Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appare...
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
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07/11/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le :
19/10/2023
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Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
Publié le :
21/09/2023
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La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de...
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La loi « anti-squat » est publiée
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La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
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19/07/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples...
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
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Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le...
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
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NOTAIRES / Succession / Donation
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Publié le :
30/06/2023
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Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’inform...
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Publié le :
14/06/2023
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En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahie...
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Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage
Publié le :
06/06/2023
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NOTAIRES / Succession / Donation
Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de reven...
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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Publié le :
02/06/2023
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NOTAIRES / Succession / Donation
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront ê...