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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
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07/11/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
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19/07/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples...
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le :
30/05/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
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19/04/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...
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Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
Publié le :
04/04/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachem...
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Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
Publié le :
29/03/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une p...
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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Publié le :
21/03/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation expos...
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Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
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28/02/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaire...
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Publié le :
14/02/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé...
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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01/02/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
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Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
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18/01/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
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04/01/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...
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Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
Publié le :
14/12/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un...
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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
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06/12/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le :
15/11/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
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09/11/2022
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Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins d...
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Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
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L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’ass...
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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Publié le :
03/10/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général e...
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Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
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L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...