Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee
Publié le :
09/03/2023
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Source : www.efl.frLa vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisée par le juge des tutelles, n’est pas une vente judiciaire relevant du monopole des commissaires-priseurs judiciaires, mais une vente volontaire réalisable par un opérateur de ventes volontaires... Lire la suite
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Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Succession / DonationLe testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...Source : www.lemag-juridique.com
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023NOTAIRES / Succession / DonationUne récente newsletter du Doyen Jean Aulagnier pour l’AUREP[1] est revenue su...Source : www.aurep.com
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Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023NOTAIRES / Succession / DonationLa vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisé...Source : www.efl.fr